CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

  1. Toutes les offres, commandes et livraisons de DETELEC, ci-après dénommé « le vendeur », à l’acheteur sont régies exclusivement par les présentes conditions générales, que l’acheteur est censé accepter sans réserve. Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales de l’acheteur, s’il en existe, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit.
  2. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande de l’acheteur par le vendeur.
    3. a) L’acheteur ne peut annuler sa commande que si la vente a été conclue en dehors de l’entreprise du vendeur, par lettre recommandée au vendeur dans les 8 jours de la passation de la commande. Dans ce cas seulement, l’annulation n’entraînera pas de frais.
      b) En cas d’annulation tardive ou d’annulation d’une vente en salle d’exposition, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du montant de la commande passée est due 14 jours après la mise en demeure enregistrée à cet effet. Le refus, la non-acceptation ou la non-livraison des marchandises dans un délai de 2 mois après le délai de livraison estimé lors de la commande, est considéré comme une rupture du contrat et, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire susmentionnée, donne lieu à la réparation intégrale de tous les dommages causés par l’acheteur, dans la mesure où le dommage réel subi dépasserait l’indemnité forfaitaire susmentionnée. Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit du vendeur d’exiger encore l’exécution du contrat par l’acheteur. Si l’acheteur est un consommateur au sens de la LPC, il a droit à la même indemnité si, 14 jours après la mise en demeure recommandée, le vendeur annule la commande ou refuse de livrer les marchandises commandées.
  4. Si, à la demande de l’acheteur, la facture est établie au nom d’un tiers, l’acheteur reste solidairement responsable avec le tiers vis-à-vis de notre société du respect de toutes les obligations contractuelles.
  5. Les devis et les listes de prix sont fournis à titre d’information uniquement. Ils n’impliquent aucun engagement de la part du vendeur. Les prix cotés ne comprennent que la valeur des biens, à l’exclusion des frais de transport, de placement et de tout autre coût ou frais. Les prix indiqués, sous la réserve susmentionnée, ne sont également valables que dans la mesure où les marchandises sont enlevées à l’entrepôt du vendeur.
  6. Toutefois, sauf convention contraire, les marchandises voyagent aux frais et risques de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou d’expédition. Avant le paiement intégral, il ne peut être aliéné au détriment du vendeur et au profit d’un tiers, par exemple par transfert de propriété ou mise en gage.
  7. Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif. Le dépassement de ce délai n’autorise pas l’acheteur à modifier les conditions de paiement, d’escompte ou de compensation du vendeur, ni à retirer la commande et/ou à refuser les marchandises.
  8. L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne pas de novation, de sorte que les conditions de vente actuelles restent pleinement applicables.
    9. a) Toute réclamation relative à l’exécution du contrat et/ou de la facture doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée dans les quatorze jours de la livraison en cas de livraison non conforme et dans les quatorze jours de la découverte en cas de vice caché (mineur), faute de quoi elle sera irrévocablement acceptée ou réputée conforme à la commande.
      b) Toute réclamation fondée sur des vices cachés doit, à peine de déchéance, être formulée dans un délai de six mois à compter de la découverte du vice et, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de la conclusion du contrat.
      c) Sans préjudice des dispositions des points 9a) et 9b), après la livraison et, le cas échéant, le placement, le vendeur ne peut être tenu responsable que des garanties auxquelles il est tenu en vertu des dispositions légales impératives.
      d) Le traitement des matériaux fournis implique leur acceptation. Aucune réclamation ne libère l’acheteur de son obligation de paiement.
  10. La garantie est toujours limitée à celle accordée au vendeur par le fabricant. La garantie ne va en aucun cas au-delà d’un simple échange des pièces présentant des défauts de fabrication ou, si cela n’est pas possible, de la restitution du prix.
  11. En cas de changement d’appareil pour quelque raison que ce soit, le vendeur ne peut être tenu responsable des frais ou des dommages causés par le retrait de l’ancien appareil. Le vendeur n’est pas non plus responsable des dommages causés aux appareils pendant leur séjour dans les chantiers ou pendant leur installation par l’installateur.
  12. La livraison s’effectue devant le chantier ou la maison.
    13. a) Sauf dispositions différentes qui, le cas échéant, doivent être expressément convenues par écrit, toutes les factures sont payables au comptant à la livraison au siège social du vendeur.
      b) Les retards de paiement entraînent, à partir de leur date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 10 %. Dans ce cas, l’acheteur est également redevable de dommages et intérêts forfaitaires, conventionnellement fixés à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 euros, sans préjudice du droit du vendeur de recouvrer tous les frais de recouvrement de la créance, y compris les frais d’assistance judiciaire. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend de plein droit le solde de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible par le vendeur. Les paiements partiels seront imputés en premier lieu sur les frais, les intérêts et les factures en souffrance (les plus anciennes d’abord).
      c) Tant que tous les montants dus au vendeur, de quelque nature et à quelque titre que ce soit, n’ont pas été payés à temps et intégralement (principal, intérêts, taxes, dommages et intérêts et frais de justice éventuels) par l’acheteur, les marchandises restent la propriété du vendeur et ce dernier a le droit de suspendre toutes les autres prestations et livraisons, même si elles faisaient partie d’une autre commande.
      d) Après l’expiration du délai de paiement et sans préjudice du droit du vendeur d’exiger le paiement des factures, le vendeur a le droit de récupérer les marchandises aux frais de l’acheteur. Le cas échéant, le vendeur a également le droit d’invoquer la résiliation du contrat par simple notification écrite huit jours après une mise en demeure recommandée restée sans effet. En cas de résiliation du contrat aux torts de l’acheteur, ce dernier est redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 30 % de la marchandise facturée.
      e) Avant le paiement intégral, les marchandises ne peuvent être aliénées au détriment du vendeur et au profit d’un tiers, par exemple par transfert de propriété ou mise en gage.
    14. (a) Tout litige découlant du présent accord est régi par le droit Belge.
      b) Le lieu d’exécution du contrat entre l’acheteur et le vendeur est le siège social de ce dernier.
      c) Tout litige relatif à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat entre l’acheteur et le vendeur relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social du vendeur, ou du juge de paix du canton dans lequel se trouve le vendeur, si la nature ou l’importance du litige justifie la compétence du juge de paix.